M-35.1, r. 216 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de légumes de transformation du Québec

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5. Sous réserve du Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (chapitre M-35.1, r. 220), et sous réserve des exceptions prévues aux articles 6 et 7, les documents de la Fédération sont publics et accessibles aux producteurs visés par ce Plan conjoint.
Décision 5796, a. 5.